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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405008_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2024, l'association Coordination environnement du Bassin d'Arcachon (CEBA) demande au tribunal : 1°) de déclarer son action recevable
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502645_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302943_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301933_20230829
29 août 2023
29 août 2023
suivant, portant mention régulière des voies et délais de recours, a opposé une fin de non-recevoir à la demande ; cette décision de rejet qui est définitive s'oppose à ce que le requérant introduise une action
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302867_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
E... introduise une action en responsabilité recevable à l’encontre du centre hospitalier en vue d’obtenir réparation de ses préjudices ; - le docteur A... est un praticien hospitalier, sa responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305333_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'incapacité permanente partielle reconnue comme imputable à l'accident de service et la date de consolidation, dont a été victime Mme E doit être tenu pour définitif et insusceptible de donner lieu à une action
Source officielle8ème chambre
DTA_2101389_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
d'une intervention réalisée le 27 juin 2005 et d'un état de santé considéré comme consolidé il y a plus de 10 ans ; - si le tribunal venait à juger l'action recevable, elles sont favorables à la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300156_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A B, le délai de deux moins dans lequel une action indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand pouvait valablement être engagée, était expiré.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200412_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2022, la commune de Panazol, représentée par Me Lemasson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 1°) déclarer l'action
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2105738_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
est constant que le forfait de pension ne saurait réparer l'intégralité du préjudice subi, elle est fondée, en application de la jurisprudence Moya-Caville, à solliciter, dans la perspective d'une action
Source officielleJU1
DTA_2401592_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - son action est recevable ; - la décision contestée est entachée d'illégalités externes en ce qu'elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation, a été prise sans le respect du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404183_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - son action est recevable dès lors qu'elle ne demande que la constatation des faits qui permettra de sauvegarder et collecter des éléments de preuve en vue d'une instance au fond
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1900020_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il soutient que son action est recevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2205761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400387_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 232-25 du code de l’action sociale et des familles : « L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002086_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - son action est recevable dès lors que le cahier des clauses administratives générales applicable au marché ne contient aucune stipulation imposant la présentation d'un mémoire en
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509032_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Elle soutient que : - si sa requête relevait de la compétence du tribunal administratif de la Guyane, elle aurait dû lui être transmise par le greffe du tribunal administratif de Lyon ; - son action
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304901_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ils soutiennent que : - leur action est recevable en l’absence de mention claire des voies et délais de recours, des modalités de saisine de la juridiction et en l’état d’un recours gracieux ; - la décision
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2201278_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2205190_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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