du revenu de solidarité active et d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de le rétablir au revenu de solidarité active et de verser l’allocation non-perçue durant les mois de suspension et de radiation

Par une décision du 28 décembre 2021, Pôle emploi a radié M.

C..., ou à défaut, de procéder directement à la radiation administrative permettant son inscription dans un autre établissement.

d’actions en vue de retrouver un emploi » ; 2°) d’enjoindre à France Travail à verser le montant de l’allocation de retour à l’emploi qui ne lui a pas été versée durant la période de radiation ;

Aucune décision de cessation de son inscription ou de radiation de la liste des demandes d’emploi ne lui a été notifiée.

L’article R. 5412-5 de ce code dispose que « La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraine l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription (…). ».

Puis, par une décision du 30 août 2019, cette même autorité l'a informé de sa radiation des cadres, pour ce motif, à compter du 1er juin 2019.

D’une part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence

B... a été radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée d’un mois en raison d’une absence injustifiée à un rendez-vous fixé dans le cadre d’une action d’accompagnement à sa recherche d’emploi

A tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que les conclusions tendant à l'indemnisation de son préjudice sur ce fondement se rapportent à un litige qui ne relève pas de

Sur les conclusions tendant au versement du RSA : 10.

Il résulte de ces dispositions qu'hormis les cas où l'exécution d'une décision prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portant radiation ou cessation d'inscription d'un travailleur

Sur la demande d'annulation des décisions concernant la radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la suppression du bénéfice de l'ASS : 8.

B perçoit le revenu de solidarité active depuis le mois de février 2015. Faisant suite à la décision de Pôle emploi de Saint-Herblain du 19 janvier 2022 de radier M.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que pour prononcer la radiation des droits de Mme A C au revenu de solidarité active à compter du 14 septembre 2020, le département de l'Hérault a estimé que cette

après les décisions en litige et d'un versement régulier de ce revenu ainsi que de la prime de Noël et de l'inscription à France Travail par la caisse d'allocations familiales elle-même ; . sa radiation

à contester la radiation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er août 2021 et la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 492,50 euros pour la

Par une décision du 5 septembre 2023, Mme B a été radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois pour insuffisance d'actions en vue de retrouver un emploi et ses allocations ont été

En l'espèce, Pôle emploi a radié Mme A de la liste de demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 12 avril 2022 au motif de l'insuffisance d'actions dans sa recherche d'emploi.

Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : / 1° Pendant une période d'un mois lorsqu'est