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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126990_20231018
18 octobre 2023
Par une réclamation du 30 décembre 2020, il a sollicité le dégrèvement total des taxes acquittées au titre de l'année 2018 et le dégrèvement partiel des taxes acquittées au titre de l'année 2019.
2ème chambre
DTA_2201754_20240712
12 juillet 2024
de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201816_20240614
14 juin 2024
à titre privatif.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300564_20230615
15 juin 2023
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner : 1°) la désignation d'un expert judiciaire afin de vérifier si les prétendus désordres relevés dans les locaux de la cité marchande
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2407150_20260116
16 janvier 2026
onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d'amélioration ou de transformation, pourvu que l'activité professionnelle demeure une activité de vente au détail... ».
DTA_2302502_20240412
12 avril 2024
D était dépourvu d'une autorisation portant sur ce cumul d'activités, a émis le 20 juillet 2023 à l'encontre de l'intéressé un titre exécutoire, tendant au versement de la somme de 15 698,24 euros sur
DTA_2202162_20231027
27 octobre 2023
de l'indemnité de résidence métropole est inexistant ; - le trop versé réclamé au titre de l'indemnité pour temps d'activité et obligations professionnelles est inexistant ; - la créance relative
DTA_2101793_20240126
26 janvier 2024
Mme C, qui exerce en qualité d'exploitante individuelle une activité d'artisan photographe depuis le 1er janvier 2017, demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre
DTA_2126989_20231018
Dans ces conditions, Paris Habitat ne démontre pas le caractère exagéré des impositions en litige au titre de l'année 2019.
DTA_2201831_20231215
15 décembre 2023
C déclare que l'abri projeté est nécessaire à son activité professionnelle, il ressort des pièces du dossier que cette activité est une activité commerciale et que ce projet n'entre pas dans les exceptions
2ème Chambre
DTA_2302744_20251015
15 octobre 2025
2°) d’enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchant de reconnaître l’accident imputable au service et de prendre en charge à ce titre les arrêts de travail en découlant ; 3°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_2305796_20251107
7 novembre 2025
Producteurs Réunis de Roquefort demande au tribunal de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre
DTA_2126975_20231018
DTA_2126984_20231018
DTA_2126988_20231018
DTA_2126982_20231018
Il fait valoir que : - un dégrèvement total a été accordé au titre de l'année 2018 ; - un dégrèvement partiel à hauteur de 1 365 euros a été accordé au titre de l'année 2019 ; - les moyens soulevés
DTA_2102183_20231031
31 octobre 2023
Les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 listent certains secteurs d'activité par référence aux codes issus de la nomenclature d'activités françaises élaborée par l'institut national de
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
B soutient que : - le fait qu'il n'ait pas porté sur sa déclaration de revenus au titre de l'année 2020 les recettes de son activité d'auto-entrepreneur ne peut avoir pour effet de le priver du bénéfice
7ème Chambre
DTA_2102134_20220919
19 septembre 2022
Marchand, premier conseiller, M. Thebault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. Le président-rapporteur, Signé J.
DTA_2101022_20231031
Elle soutient qu'elle remplit toutes les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 en tant que société exerçant une activité relevant de l'un des secteurs d'activité
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