le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exclusion notamment des biens exonérés de taxe foncière

Selon l'article R. 324-1 de ce code : " En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet

physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9. " Aux termes de l'article L. 322-2 de ce code : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités

Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Obligations du propriétaire souhaitant remettre en état son véhicule. / Les réparations de tout véhicule soumis aux dispositions des articles R. 327-1 à R. 327

de négoce de la requérante, ne sauraient, en tout état de cause, exclure la qualité de professionnel de l’automobile au sens des dispositions de l’article R. 322-1 du code de la route.

Il résulte des dispositions des articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et des articles 1er, 4, 8, 10, 11, 15 et 16 de l'arrêté du 9 février 2009, que les demandes d'immatriculation

La décision en litige vise les textes dont le préfet de l’Indre a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article R. 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal, R. 322-1 du code de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et

Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce

l'article R. 323-7 du code rural et de la pêche maritime sans préciser quel associé est concerné par le grief du travail extérieur au groupement ou le type d'activité exercé ; - il vise une absence

D’autre part, aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.

visé au II de l'article L. 323-1 exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente section, dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle

est entachée d’un vice de procédure en l’absence d’avis émis par la commission visée à l’article R. 147-3 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 162-1-15 du

222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation

, à l'article 324 Z.

habituel une activité professionnelle non salariée.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article IV, intitulé « les obligations du professionnel habilité », de la convention du 10 août 2016 : « Le professionnel habilité s’engage à : - Transmettre

222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation