La SCI Sociprat demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge.

d'ordre public n'appelait aucune observation complémentaire de la part de l'administration.

s'applique, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, lorsque l'acquisition du logement est réalisée

sur les sociétés afin d'éviter une double imposition ; - la méthode retenue par l'administration afin de déterminer la valeur des terrains non amortissables de ses biens immobiliers est faussée ; les

Ainsi, cette proposition de rectification désigne l'impôt concerné, l'année et la base d'imposition, et énonce les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications

Sur le bien-fondé des impositions : S’agissant du suramortissement imposé : D’une part, aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts (CGI), dans sa version applicable au présent litige

Ainsi, cette proposition de rectification désigne l'impôt concerné, l'année et la base d'imposition, et énonce les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements

Le même jour, un autre conférencier, ancien imam d'une salle de prière d'un foyer pour travailleurs, fermée le 25 novembre 2015, affirmait " Le non-croyant fera partie du groupe des déviants ", " Ceux

sous la référence BOI-BIC-BASE-40-10 ; - le taux d'amortissement de 5 % retenu par l'administration fiscale est infondé dès lors, d'une part, qu'il ne doit pas se fonder sur la durée d'usage mais sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le décret n° 55-1397 du 22

Mme A soutient que : -elle a contracté la maladie C à la suite de l'administration, en juillet et août 2021, du vaccin Comirnaty des laboratoires PFIZER, administré dans le cadre de la campagne de vaccination

conservé par l'administration. ".

conservé par l'administration. ".

conservé par l'administration. ".

Mme A... soutient que l’administration de ce vaccin est à l’origine de son insuffisance rénale apparue dans les mois suivants l’administration de ce vaccin. 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E a été lu au cours de l'audience publique du 13 mai 2025, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

sa part.

En l'espèce, d'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration n'était pas tenue, en application des dispositions précitées de l'article R. 331-5 du code rural et de la

arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Baffray été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.