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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001812_20230228
28 février 2023
Elle soutient que : - faute pour la collectivité de justifier du respect des formalités susvisées et notamment de l'affichage et de l'insertion des délibérations en caractères apparents dans un journal
DTA_2003954_20230613
13 juin 2023
de justifier du respect des formalités prévues aux articles L. 2121-13 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme et notamment de l'affichage
DTA_2106386_20240227
27 février 2024
Il soutient que : - la délibération du conseil municipal contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de preuve de l'affichage et
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300321_20230306
6 mars 2023
l'urbanisme ; - la délibération du 14 janvier 2017 de la communauté d'agglomération instituant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint-Dizier a fait l'objet d'un affichage
DTA_2104020_20221004
4 octobre 2022
imprécise et en l'absence de publication de cette délégation au recueil des actes administratifs de la commune de la délégation de signature et de consignation dans le registre chronologique des actes et d'affichage
DTA_2003481_20230613
justifier du respect des formalités prévues aux articles L. 2121-13 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, et notamment de l'affichage
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125374_20230221
21 février 2023
Si la société se prévaut, tout d'abord, de la disposition particulière de l'établissement et de l'impossibilité d'afficher les tarifs sur la porte en raison de la présence de plusieurs affiches concernant
4 ème Chambre
DTA_2400529_20251107
7 novembre 2025
A..., le jugement du tribunal correctionnel de Rouen du 12 octobre 2023 affiché prononçait la relaxe de M.
DTA_2003956_20230613
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301814_20230328
28 mars 2023
Elle rappelle que : 1) la requête est tardive car l'affichage a été accompli dans des conditions conformes aux règles prescrites par le code de l'urbanisme (l'affichage est régulier et complet) ;
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202861_20230907
7 septembre 2023
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (). " 4.
3ème Chambre
DTA_2000114_20220720
20 juillet 2022
un panneau d'affichage fixé sur un mur en briques, prise à une distance rapprochée.
3ème chambre
DTA_2201109_20240301
1 mars 2024
Il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique.
2ème chambre
DTA_2202336_20231219
19 décembre 2023
Un contrôle a été effectué le 27 novembre 2020 par l'inspection du travail au sein de l'association pour l'insertion, le logement et l'emploi en Sud Bourgogne (Aile Sud Bourgogne), à l'issue duquel l'inspecteur
DTA_2002244_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : - la position retenue par l'inspection du travail a été censurée à plusieurs reprises par les tribunaux de police alors compétents et, plus récemment par des tribunaux administratifs
DTA_2400029_20250604
4 juin 2025
Dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s'entend, au sens du présent arrêté, taxes et service compris.
2ème Chambre
DTA_2400106_20250702
2 juillet 2025
ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement : " Les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format
ORTA_2508776_20260128
28 janvier 2026
en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la date de l’insertion effectuée dans la presse locale ou régionale.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302110_20230728
28 juillet 2023
Par ailleurs, il est constant que les permis de construire litigieux ont fait l'objet d'un affichage pendant une période continue de deux mois.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300912_20230327
27 mars 2023
visible depuis la voie publique, à la fin du mois de mars 2022 ; il est attesté de la continuité de cet affichage, par 15 personnes ; la régularité et la complétude de l'affichage sont établies par constat
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