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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2308225_20240613
13 juin 2024
notifiée en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - les indus sont infondés dans leur quantum ; - l'agent ne démontre pas être porteur d'un agrément
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309555_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; la demande d'agrément définitif est présentée après achèvement du jeu, c'est à dire la première version de celui-ci prêt à être commercialisé
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404010_20251031
31 octobre 2025
2017 et qui a prêté serment le 28 juin 2016 devant le tribunal d’instance de Marseille.
1ère Chambre
DTA_2300032_20231221
21 décembre 2023
décision du 14 octobre 2022 par laquelle la conseillère exécutive en charge des solidarités, de la jeunesse, de la démographie et de la santé de la collectivité territoriale de Martinique a suspendu son agrément
juge unique (6)
DTA_2103217_20230613
13 juin 2023
B a prêté le serment prescrit par les dispositions du code de la sécurité sociale devant le tribunal d'instance de Roubaix le 16 juin 2003 et bénéficie d'un agrément délivré en qualité d'agent de contrôle
Magistrat Mme POUGET
DTA_2305019_20250422
22 avril 2025
C a prêté serment devant le tribunal d'instance de Nice le 31 octobre 2017, et s'est vu délivrer un agrément en qualité d'agent de contrôle des prestations familiales le 7 mai 2018, à effet du 16 avril
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404058_20250625
25 juin 2025
Il résulte de l'instruction que Mme F, née E, bénéficiaire de prestations familiales et sociales, a fait l'objet, en 2024, d'un contrôle de sa situation par la caisse d'allocations familiales du Loiret
Magistrat M.Myara
DTA_2403162_20250630
30 juin 2025
à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation. 14.
9ème chambre
DTA_2312862_20250307
7 mars 2025
Par suite, le moyen tendant à contester le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible afférents aux facturations des prestations de la société SP21 doit être écarté. 5.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2401809_20260128
28 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que l’agent ayant procédé au contrôle de la situation du requérant a prêté serment devant le tribunal d’instance de Nice le 14 septembre 2016 et s’est vu délivrer un agrément
juge unique (3)
DTA_2102766_20231227
27 décembre 2023
C, agent agréé en qualité d'agent de contrôle des prestations familiales par le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales le 11 septembre 2007, cet agrément étant de nature à prouver
DTA_2305002_20250422
En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'agent ayant procédé au contrôle de la situation de Mme D a prêté serment devant le tribunal d'instance de Nice le 8 avril 2015, et s'est vu délivrer un agrément
DTA_2202801_20240327
27 mars 2024
D'une part, l'agent ayant procédé au premier contrôle de la situation de Mme F a prêté serment devant le tribunal d'instance de Nice le 14 septembre 2016 et s'est vu délivrer un agrément définitif le 20
6ème Chambre
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
A soutient que la commission nationale d'agrément et de contrôle a indiqué dans sa délibération qu'il ne serait plus membre de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord, cette circonstance, à
4ème Chambre
DTA_2005187_20220713
13 juillet 2022
été attribué par la commune de Mont-de-Marsan le 8 juillet 2019 pour une prestation au 17 juillet suivant.
DTA_2102214_20220721
21 juillet 2022
Bien que rédigé dans des termes pouvant prêter à interprétation, ce courrier, qui ouvre la procédure contradictoire préalable à l'adoption de la décision de retrait de l'agrément, ne constitue pas cette
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209520_20221228
28 décembre 2022
la branche famille de la sécurité sociale, les centres sociaux pouvant ainsi se voir délivrer un agrément dit " C globale et coordination " (AGC) et un agrément " C collective famille " (A).
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501305_20250520
20 mai 2025
de stupéfiants et que ses déclarations pouvaient laisser penser à une situation de prête-nom.
5ème Chambre
DTA_2201428_20230627
27 juin 2023
d'agrément et de contrôle à la suite du recours administratif préalable obligatoire ; - les moyens soulevés par la société requérante à l'encontre de la décision de la commission nationale d'agrément
DTA_2105946_20230627
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