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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : - l'objet de l'appel d'offre " vente d'un droit au bail de bar-restaurant " est entaché d'un défaut de légalité dès lors que la collectivité ne peut aliéner un droit au bail dont
Source officielle9ème chambre
DTA_2304398_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un arrêté du 12 avril 2023, visant la quatrième déclaration d'intention d'aliéner du 16 février 2023, la maire du Coudray-Montceaux a exercé le droit de priorité sur la vente de l'ensemble immobilier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407215_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'aliéner. / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. / L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300970_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
notifié au propriétaire son acceptation du prix proposé dans la déclaration par courrier réceptionné le 9 février 2023, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle8e chambre
DTA_2208577_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En premier lieu, la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même, sauf lorsque le code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102675_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 211-3 de ce code : " Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304399_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 240-3 du même code : " L'Etat () notifient à la commune () leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par
Source officielle7ème chambre
DTA_2301005_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de la vente a présenté, le 4 septembre 2017, deux déclarations d'intention d'aliéner.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300544_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
porte sur une unité foncière composée de plusieurs parcelles dont, comme en l'espèce, certaines seulement sont situées dans une zone soumise au droit de préemption urbain, le titulaire du droit de préemption
Source officielle7ème chambre
DTA_2306386_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303778_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101540_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D'une part, l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme prévoit : " Il est créé en faveur () des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de
Source officielle10ème chambre
DTA_2303528_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, ces parts, actions et autres droits lors de leur aliénation par une personne morale dont le siège social est situé hors de France. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102038_20240228
28 février 2024
28 février 2024
d'aliéner. / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. / () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2203607_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues
Source officielle7ème chambre
DTA_2108685_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La commune de Farschviller a reçu une déclaration d'intention d'aliéner ce bien et s'est abstenue d'exercer son droit de préemption, par une décision du 16 mars 2021. M.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600040_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Arrondell et Mme A... a notifié le 8 décembre 2025 à la collectivité de Saint-Martin, une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner portant sur le droit de préemption statutaire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103594_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
d'aliéner. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues
Source officielle7ème chambre
DTA_2104983_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
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