de ces biens ; si les associés avaient souhaité revendre les maisons qui devaient résulter de ce projet, il aurait été mis en place une société civile de construction-vente, pour revendre aussitôt à un

Il soutient que : - il ne poursuivait aucune activité commerciale habituelle de nature à qualifier l'existence de bénéfices industriels et commerciaux ; - l'administration a procédé à une appréciation

297 A du code général des impôts, lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture

D'une part, les recettes issues de la vente des liquides ont été reconstituées par la méthode des achats revendus.

La SARL Remue Ménage a pour activité l'achat-vente et la distribution de produits destinés à l'équipement du foyer et revend en France des marchandises acquises auprès de la société Remue Ménage Asia,

BOI-CF-IOR-10-20, qui portent sur la procédure d'imposition et ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale au sens de l'article précité.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et des importants écarts inexpliqués entre les quantités de boissons achetées et les ventes comptabilisées, c'est à bon droit que le service, qui ne s'est pas

En huitième lieu, la société Gold Investissement JEB n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles elle offrait à ses clients une bouteille de champagne lors de chaque vente de

des procédures fiscales.

Ensuite, l'administration a appliqué aux quantités de liquides regardées comme revendues les prix de vente indiqués sur les menus publiés sur le site Facebook de l'établissement, versés au dossier, en

B... ne soutient pas sérieusement que le véhicule de marque Audi acquis auprès de la société BCA Autoauktionen GMBH n’aurait pas été revendu, alors au surplus qu’il a produit une facture de vente d’un

Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

sa qualité d'usufruitier.

mobilier, mais en tant que revenus d'origine indéterminée dans le cadre d'une procédure de taxation d'office.

pourtant connus, ne devait pas être réévalué par l'administration dès lors que le prix de vente était connu et le prix de cession de ces ventes doit être celui réellement pratiqué ; - s'agissant de

L'EURL MB, qui exploite, sous l'enseigne " La Pièce d'Arlette " un commerce de vente de vêtements situé à Toulon, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 30 juillet

uniques mais constituent, dès la nouvelle division cadastrale opérée, des projets indépendants, donnant lieu à des ventes entraînant immédiatement transfert de propriété aux acquéreurs.

Ils soutiennent que : - l’administration n’établit pas l’existence d’un désinvestissement alors que les sommes qualifiées de revenus distribués ont été encaissées par la société Le Royal Saint-Pierre-des-Corps

Le gérant de la SCI requérante a aussi expliqué que les quelques ventes de vin et d'huile d'olive durant la période vérifiée portent sur la production stockée durant les premières années d'existence de

Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise française assujettie à la TVA a la qualité d’assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l’article 297 A du code