impose la détention d'un permis de conduire, il n'est pas établi que cette activité nécessite de fréquents déplacements routiers, alors au demeurant que les fiches de paie produites mentionnent la prise

Aux termes de l'article L. 235-1 du même code : " I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait

Elle précise : - s’agissant de la condition d’urgence, que l’accident de Mme C... présente un caractère isolé, alors qu’elle dispose de tous ses points sur son permis de conduire, ayant seulement fait

lui-même, une suspension provisoire pour une durée de quatre mois de son permis de conduire.

Par la décision en litige, le préfet de la Marne, a décidé d'invalider l'examen théorique du permis de conduire subie par la requérante et en conséquence d'invalider également l'épreuve pratique.

de conduire pour une durée de 6 mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Lozère de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures suivant la notification du jugement à intervenir ou,

grave et immédiate à sa situation professionnelle et personnelle dans la mesure où le permis de conduire lui est nécessaire pour exercer sa profession de chef d’entreprise alors qu’il ne dispose d’aucun

grave et immédiate à sa situation professionnelle et personnelle dans la mesure où le permis de conduire lui est nécessaire pour exercer sa profession de mécanicien automobile alors qu’il ne dispose d

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate sa situation professionnelle et personnelle, son permis de conduire

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, la détention du permis de conduire étant une condition d'exercice de son activité professionnelle ; - la décision a été signée par une autorité incompétente

Mme C B, née le 1er novembre 1961, a été l'une des salariés de la société Les Editions Nationales du Permis de Conduire (ENPC).

C D, né le 25 avril 1972, a été l'un des salariés de la société Les Editions Nationales du Permis de Conduire (ENPC).

B que, suite à une infraction commise à Marseille le 21 avril 2024 et ayant entraîné le retrait de quatre points de son permis de conduire, le nombre de points affecté à son permis de conduire était nul

de conduire pour une durée de cinq mois et d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui restituer son permis de conduire, dans un délai de soixante-douze heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir

Cependant, et quelle que soit la gêne qui en résulte pour l'intéressé et les conséquences professionnelles ou personnelles résultant de la perte de validité de son permis, les éléments ainsi avancés, alors

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’exécution de la décision d’invalidation du permis de conduire contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle

; * la conclusion du bail entre la SCI La Myrte et ses deux associés majoritaires jouissant exclusivement du seul actif social de la société vise à protéger l'intérêt des associés minoritaires n'utilisant

; * la conclusion du bail entre la SCI La Myrte et ses deux associés majoritaires jouissant exclusivement du seul actif social de la société vise à protéger l'intérêt des associés minoritaires n'utilisant

; * la conclusion du bail entre la SCI La Myrte et ses deux associés majoritaires jouissant exclusivement du seul actif social de la société vise à protéger l'intérêt des associés minoritaires n'utilisant

Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : celle-ci est irrégulière dès lors qu'en établissant l'intégralité des impositions concernant Mme B A à son seul nom alors qu'elle n'est