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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206002_20240408
8 avril 2024
Ces dispositions étant seules applicables en ce qui concerne les amendes et pénalités fiscales à l'exclusion des dispositions de l'article L. 57 du même livre, la société MSA Conseil ne peut utilement
7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
le sont pas, elle a droit à obtenir la décharge de l'ensemble des majorations, amendes et pénalités fiscales appliquées en sus des droits simples ; - il incombe à l'administration fiscale d'apporter
5ème Chambre
DTA_2003137_20230725
25 juillet 2023
correspondantes ; 2°) de prononcer, à titre subsidiaire, la décharge de l'ensemble des amendes, pénalités et majorations fiscales appliquées à l'exception des seuls intérêts de retard visés à l'article
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018840_20230426
26 avril 2023
B ne peut se prévaloir d'une erreur substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales susceptibles de justifier la décharge des amendes, pénalités et majorations
1re Section - 3e Chambre
DTA_2329071_20251217
17 décembre 2025
correspondants et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017 et, à titre subsidiaire, la décharge de l’ensemble des amendes
1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
la procédure d'imposition, ils demandent alors la décharge de l'ensemble des amendes, pénalités et majorations fiscales appliquées à l'exception des seuls intérêts de retard visés à l'article 1727 du Code
2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes'; 2°) de prononcer la décharge de l'amende fiscale, à laquelle
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123756_20230412
12 avril 2023
B A, représenté par Me Devillers, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société Valois Restauration en application de l'article 1759 du code général des
4ème Chambre
DTA_2100457_20231123
23 novembre 2023
En ce qui concerne le cumul des pénalités et des amendes : 17.
DTA_2100445_20231123
En ce qui concerne le cumul des pénalités et amendes : 20.
3ème chambre
DTA_2008657_20231207
7 décembre 2023
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle et des frais de gestion d'un montant de 14 592 euros en droits et pénalités au titre de la même période, et de l'amende fiscale
DTA_2013067_20230125
25 janvier 2023
De la même manière, l'administration fiscale n'est pas davantage tenue d'inviter ces personnes à présenter leurs observations avant de leur demander le paiement de ces pénalités.
DTA_2204695_20251118
18 novembre 2025
C... de D..., représenté par Me Hess, demande au tribunal de prononcer la décharge de l’amende fiscale prévue par l’article 1759 du code général des impôts qui a été assignée à la société à responsabilité
DTA_2401377_20251016
16 octobre 2025
Après que ces impositions et amendes aient été mises en recouvrement, la société Bat & Deco a présenté le 5 décembre 2023 une demande de remise gracieuse de la moitié de ces pénalités et amendes.
7ème Chambre
DTA_2205041_20250203
3 février 2025
Il soutient que : - il a été prononcé le dégrèvement de la totalité des impositions supplémentaires, pénalités et amendes en litige, à l'exception de l'amende prévue par l'article 1729 D du code général
4ème chambre
DTA_2200482_20231212
12 décembre 2023
En quatrième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement
DTA_2303647_20260306
6 mars 2026
d’une amende égale à 50 % du montant : / 1.
3ème Chambre
DTA_2103876_20230622
22 juin 2023
la procédure ; - les pénalités ne sont pas dues : il entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, il est de bonne foi contrairement à l'administration fiscale
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
hauteur respectivement de 19 048 587 euros et 11 905 991 euros, des pénalités et amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1728 et 1761 du code général des impôts ; 4°) à titre
DTA_2005246_20230309
9 mars 2023
janvier 2013 au 31 décembre 2014, des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1736 et 1788 A du code général des impôts.
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