La SARL Shop Option a, par courrier du 4 novembre 2021, demandé le remboursement de la part non imputée sur l'impôt sur les sociétés du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B, représenté par Me Ladouce, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 février 2022 par laquelle l'administration des finances publiques a rejeté sa réclamation ; 2°) de prononcer

En l'absence de décision expresse de confirmation de refus de communication, le délai pour saisir le juge de l'excès de pouvoir est de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite de confirmation

des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis

déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (…) ». 8.

dépôt des comptes annuels sur les cinq derniers exercices clos à la date de réalisation de l'investissement, résultant de la doctrine fiscale exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-160-40-20191224

code général des impôts en vigueur ; - la doctrine référencée BOFIP Sécurité juridique de 2012 confirme que le critère d'appréciation du seuil d'agrément est bien constitué par le montant des souscriptions

Une décision de rejet lui a été notifiée le 31 mars 2021.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 12 juillet

par la doctrine fiscale concernant des taxes similaires, notamment les doctrines exprimées sous les références BOI-TCA-MEDI-20-20150401 n°30, BOI-TCA-MEDIC-20-20120912 n°30 et BOI-TCA-MEDIC-30-20130419

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours

Le 2 septembre 2025, il a confirmé sa décision au vu de l’avis rendu le 26 aout 2025 par le collège territorial de Lyon, au motif que la situation de l’intéressée n’entrait dans aucun des cas de non-reversement

une décision non détachable de l'impôt.

assises à l'avant et destinés au transport de marchandises) est sans incidence dès lors que la catégorie de véhicules concernée par cette doctrine n'est pas la même que celle des véhicules en cause.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

de cassation, ainsi que de la doctrine de la commission des infractions fiscales, l'infraction de fraude fiscale ne saurait être reprochée au dirigeant de la société.

par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1393 du même code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception

En tout état de cause, cette doctrine n'ajoute pas à la loi fiscale.

Les requérants critiquent cette méthode en affirmant que ces trois autres locaux constituent, non pas un entrepôt, comme c'est le cas du local en litige, mais des magasins, dont l'un a fait l'objet d'aménagements