à enjoindre au maire et au préfet de la Drôme d'exécuter l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble, ces conclusions à fin d'injonction étant présentées à titre principal.

était susceptible de révéler un conflit d'intérêt, que la compétence de la personne ayant remplacé au sein de la commission d'appel la principale du collège Gambetta de Cahors n'est pas établie et que

Ladreyt -les observations de Me Ragot, représentant de M. et Mme B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que sa requête -les observations de Me Chevret, représentant de la Fédération

des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête en appel formée par la société I ainsi que les conclusions d'appel principal ou d'appel en garantie formées par le centre

Ces conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal sont, par suite, irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Bah, représentant M. et Mme F qui ont conclu aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens.

En cas de succès elle permet de mettre fin à la procédure juridictionnelle.

C, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; il ajoute que la décision explicite du 21 août 2025 constitue une décision confirmative qui ne se substitue

le redoublement en seconde générale ou l’orientation en classe de première STMG du fils de la requérante, ainsi que, par voie de conséquence, sur celles à fin d’injonction.

générale des eaux, représentées par Me Metzger, concluent à titre principal, au rejet de la requête, à la mise hors de cause de la société Véolia Eau - compagnie générale des eaux, à appeler en garantie

D et Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de Me Falala, représentant le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui conclut aux mêmes fins par les

A C, représenté par Me Broglin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ainsi que l'appel en garantie du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace, et de mettre

Il est, à cet égard, loisible au requérant d’assortir ses conclusions à fin d’annulation de conclusions à fin d’injonction, tendant à ce que le juge enjoigne à l’autorité administrative de prendre une

-ses nombreux appels au 115 sont restés sans réponse ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -le signataire de la décision

Brossier, ont été entendues les observations Me Girondon substituant Me Ghaem pour les requérants, qui a conclu aux mêmes fins que celles de la requête par les mêmes moyens, l'instruction a été rouverte

F C et Mme D A, de Me Labarre, substituant Me Rodrigues Devesas, et représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et informe le tribunal, d'une part, du fait que les requérants

C conclut aux mêmes fins que dans sa requête, par les mêmes moyens et ajoute que : - eu égard à la procédure suivie par la commune, fondée sur l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation

D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que sa requête est recevable dès lors que le recours est sans lien avec le droit au logement opposable, et précise

B aux fins de poursuite, il n'en demeure pas moins, eu égard aux principes rappelés au point 5, que ces mêmes faits, s'ils sont établis, peuvent justifier l'application d'une sanction disciplinaire.

La communication au requérant d'un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l'obligation ainsi prévue, à moins qu'il ne