AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de la reconduite à la frontière
DTA_2203162_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par suite, en délivrant à M.
Source officiellePage 1 sur 148
2 ème Chambre
DTA_2302930_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle fait valoir que à titre principal que : - la commune de Saint-Aubin-sur-Scie a commis une faute distincte de la sienne et doit être appelée à la garantir ; - les préjudices subis par M.
Source officielle