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2 944 résultats pour « appels de fonds sans délivrance d'attestation de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203162_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, en délivrant à M.

Source officielle
TA

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2 ème Chambre

DTA_2302930_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle fait valoir que à titre principal que : - la commune de Saint-Aubin-sur-Scie a commis une faute distincte de la sienne et doit être appelée à la garantir ; - les préjudices subis par M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2411495_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306568_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Pour ce faire, le requérant a produit de nombreuses pièces, notamment des attestations de domiciliation depuis 2012, une attestation de versement d'allocation de subsistance du 5 juin 2013, des pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310341_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

pas pour effet de modifier les conditions légales auxquelles est subordonnée sa délivrance, ne met pas en cause, par elle-même, les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205956_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404949_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’insuffisance

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301267_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

S'il est pris en charge par un tiers, il doit produire le " justificatif d'identité du tiers () les attestations bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l'honneur de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203751_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

S'il est pris en charge par un tiers, il doit produire le " justificatif d'identité du tiers () les attestations bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l'honneur de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404866_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du caractère

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209856_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

, un justificatif de domicile et l'attestation de formation d'agent cynophile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206681_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400196_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

pour garantir le financement de leur séjour en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406020_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Il invoque à ce titre la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516465_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A une attestation de délivrance d'un titre de séjour en cours de fabrication dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 300 euros par jour de retard

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305602_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 17 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant à Mme D la délivrance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318307_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Lorsque la décision portant refus de délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour, qui est obligatoirement notifiée au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI du règlement, est fondée en fait sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302290_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

A d'une garantie procédurale.

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TA

10ème chambre

DTA_2206866_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours n'a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, fonder son rejet sur le motif tiré du risque de détournement de l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400742_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

à la légalité de la décision contestée le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'appel à candidatures en l'absence de garanties minimales de transparence propres à prévenir les atteintes à la liberté

Source officielle