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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306133_20230927

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313433_20231011

Administratif

11 octobre 2023

L'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400264_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502066_20250403

3 avril 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518512_20251202

2 décembre 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212993_20220812

12 août 2022

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Reconduites à la frontière

DTA_2205464_20220722

22 juillet 2022

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401297_20240216

16 février 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

2ème Chambre

DTA_2507272_20260415

15 avril 2026

En second lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou

Reconduite à la frontière

DTA_2406689_20241105

5 novembre 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407872_20251022

22 octobre 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305044_20231214

14 décembre 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

3ème chambre

DTA_2203192_20230921

21 septembre 2023

européenne mais a pénétré ou a séjourné en France sans être muni d'un visa alors qu'il n'en est pas exempté, il peut être remis par les autorités françaises aux autorités compétentes de cet Etat en application

Chambre 1

DTA_2502406_20251021

21 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'étranger peut être remis, en application des conventions

1ère chambre

DTA_2201351_20230124

24 janvier 2023

L'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que " l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

Reconduite à la frontière

DTA_2403951_20240528

28 mai 2024

Les articles L. 621-1 à L. 621-3 du même code prévoient que, par dérogation, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités

4ème chambre - 4/11

DTA_2304292_20230724

24 juillet 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

2ème Chambre

DTA_2504975_20260428

28 avril 2026

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Reconduite à la frontière

DTA_2216420_20230124

24 janvier 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527081_20250919

19 septembre 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application