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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100753_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de la SARL Rest'au bureau sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2000709_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
foncières des propriétés bâties de la commune de Calais signé le 28 décembre 1972 avec l'application au tarif correspondant d'un correctif de rehaussement de 10 %, conduirait à un dégrèvement en base
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_1911188_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204536_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1808305_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L'immeuble collectif s'entend de toute propriété bâtie normalement aménagée pour recevoir au moins deux occupants. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2304653_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de la requête comme les personnes aptes à représenter le collectif en application du paragraphe « Représentation » de ses statuts.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1906205_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2006795_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
C B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406890_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, ensuite parce que l'intérêt à agir au regard des statuts n'est pas non plus évident qu'il s'agisse du champ d'action ou du territoire concerné, enfin parce que le collectif est tardif à demander l'annulation
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908380_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C demande au Tribunal d'apprécier la légalité des dispositions de l'article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.
Source officielle8ème chambre
DTA_2212499_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense ne peut être accueillie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, pour défaut de qualité à agir, le Collectif des usagers des ports de Biganos ne produisant aucun statut permettant de justifier de son existence légale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601082_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004338_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300227_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, dès lors que la protection de l’environnement est prévue par l’article 2 de ses statuts et
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003065_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B, magistrat rapporteur, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU2
DTA_2202370_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400493_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
, le correctif d'ensemble applicable à la surface pondérée comparative de la partie principale est modifié, le cas échéant, par un correctif destiné à traduire la présence ou l'absence d'ascenseur (…)
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403949_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
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