et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

française.

Il soutient que : - il est de nationalité française, et qu'en application de l'article 29 du code civil, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des questions de nationalité ; il

A, né le 11 mai 1985 à Paris, en France, de nationalité française, a fait l'objet d'un arrêté du préfet de police de Paris l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixé le pays de destination

au préfet du Pas-de-Calais de lui restituer sa carte nationale d'identité française et son permis de conduire français ; 4°) subsidiairement, de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle

S’il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre administratif de connaître des contestations sur la nationalité française, elles ne sont cependant tenues de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction

Ces dispositions excluent du champ d'application d'une mesure d'éloignement une personne qui, à la date de cette mesure, a la nationalité française alors même, le cas échéant, qu'elle aurait également

E B C, représenté par Maître Françoise Abénaqui, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

; - Elle est entachée d'une erreur de droit et d'une méconnaissance du champ d'application de la loi ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - Cette décision

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. () ".

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l’article 21-2, soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21-13-1, soit de

de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la même somme en application de l'article

; 2°) de juger qu'elle est de nationalité française en vertu des articles 18, 20 et 47 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.

S'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre administratif de connaître des contestations sur la nationalité française, elles ne sont cependant tenues de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction

de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative (…) ».