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100 492 résultats pour « appréciation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201916_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'incendie et de secours (SDIS) et non reprises par l'arrêté en litige ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du risque présenté par le projet pour la sécurité publique au regard de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507062_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

l'appréciation du risque de trouble à l'ordre public présenté par l'exploitation par l'intéressé de postes d'enregistrement de jeux.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406291_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa, puisqu’il ne prévoit de se rendre en France qu’à des fins de visite touristique et familiale.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410005_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il soutient que la décision attaquée procède d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa sollicité.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406718_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

décision implicite de rejet ; - il n’a pas été procédé à un examen particulier de sa demande ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201916_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

mois à compter de la notification du jugement avant dire-droit, d'une mesure de régularisation de l'illégalité retenue tirée de l'erreur manifeste commise par le maire de Donville-les-Bains dans l'appréciation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317758_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205484_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

de feux de forêts et, en tout état de cause, cette seule autorisation, dont la légalité n'est pas établie, ne suffit pas à conclure que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation du risque existant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205941_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Par ailleurs, ainsi que le fait valoir le préfet, l'appréciation du risque " mouvement de terrain " exige de prendre en compte l'ensemble des facteurs susceptibles de contribuer à la réalisation du risque

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404950_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400944_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

est entachée d’une exception d’illégalité en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2116631_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

européennes relatives aux libertés de se rassembler et de manifester alors que ces rassemblements étaient initialement limités à deux heures ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur dans l'appréciation

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500650_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212563_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; * elle est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207511_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

pour lui permettre d'être assisté par un avocat lors de la procédure contradictoire préalable ; - elle se fonde sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2403630_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Il ne s'est donc estimé lié par son appréciation du risque de fuite pour prendre sa décision.

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2405503_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’une erreur de droit ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305142_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2411033_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

du caractère complet et fiable des informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions de son séjour en France ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216906_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de ses conditions de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins migratoires.

Source officielle

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