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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
d'incendie et de secours (SDIS) et non reprises par l'arrêté en litige ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du risque présenté par le projet pour la sécurité publique au regard de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507062_20250722
22 juillet 2025
l'appréciation du risque de trouble à l'ordre public présenté par l'exploitation par l'intéressé de postes d'enregistrement de jeux.
11ème chambre
DTA_2406291_20260224
24 février 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa, puisqu’il ne prévoit de se rendre en France qu’à des fins de visite touristique et familiale.
DTA_2410005_20260331
31 mars 2026
Il soutient que la décision attaquée procède d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa sollicité.
10ème chambre
DTA_2406718_20251110
10 novembre 2025
décision implicite de rejet ; - il n’a pas été procédé à un examen particulier de sa demande ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
DTA_2201916_20240614
14 juin 2024
mois à compter de la notification du jugement avant dire-droit, d'une mesure de régularisation de l'illégalité retenue tirée de l'erreur manifeste commise par le maire de Donville-les-Bains dans l'appréciation
8ème chambre
DTA_2317758_20250314
14 mars 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors
4ème chambre
DTA_2205484_20240201
1 février 2024
de feux de forêts et, en tout état de cause, cette seule autorisation, dont la légalité n'est pas établie, ne suffit pas à conclure que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation du risque existant
4ème Chambre
DTA_2205941_20250530
30 mai 2025
Par ailleurs, ainsi que le fait valoir le préfet, l'appréciation du risque " mouvement de terrain " exige de prendre en compte l'ensemble des facteurs susceptibles de contribuer à la réalisation du risque
DTA_2404950_20251216
16 décembre 2025
d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400944_20251103
3 novembre 2025
est entachée d’une exception d’illégalité en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation
6e Section - 2e Chambre
DTA_2116631_20231114
14 novembre 2023
européennes relatives aux libertés de se rassembler et de manifester alors que ces rassemblements étaient initialement limités à deux heures ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur dans l'appréciation
1ère CHAMBRE
DTA_2500650_20251211
11 décembre 2025
de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212563_20221025
25 octobre 2022
légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; * elle est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation
5ème chambre
DTA_2207511_20250213
13 février 2025
pour lui permettre d'être assisté par un avocat lors de la procédure contradictoire préalable ; - elle se fonde sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation
OQTF 6 sem
DTA_2403630_20240822
22 août 2024
Il ne s'est donc estimé lié par son appréciation du risque de fuite pour prendre sa décision.
Président HERVOUET
DTA_2405503_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’une erreur de droit ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305142_20231020
20 octobre 2023
de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier
DTA_2411033_20260331
du caractère complet et fiable des informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions de son séjour en France ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de
DTA_2216906_20230620
20 juin 2023
de ses conditions de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins migratoires.
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