, d'enjoindre à la commune de Villerville de prendre immédiatement un arrêté municipal interdisant tout branchement électrique sauvage à l'égard de tous les administrés sur tout le territoire de la commune

B... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la commune d’Elancourt de prendre un arrête municipal interdisant tout stationnement sur la placette située rue de Bruges et de procéder à la matérialisation

branches d’arbres ; le vent est ensuite revenu à des valeurs habituelles pour Gap avec des rafales de 50 à 60 km/h, toujours selon la station météo ; consécutivement à ce coup de vent, le maire a pris un arrêté

Elle indique avoir pris un arrêté municipal interdisant la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons.

Elle précise qu'elle a déjà pris un arrêté municipal interdisant l'accès aux véhicules et aux piétons côté rue Saint Pierre.

l'habitat des gens du voyage, dès lors que la communauté des gens du voyage n'est pas à l'origine de l'incendie ayant touché le campement ; * il est entaché d'un défaut de base légale, dès lors qu'aucun arrêté

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le préfet ne pouvait prendre un tel arrêté en l'absence d'un arrêté municipal interdisant le stationnement des résidences mobiles ; -

plusieurs infractions au règlement intérieur du syndicat ont été constatées (séjour sans autorisation, atteinte à l’ordre public, branchements non autorisés, absence de paiement des redevances) ; un arrêté

s'est également fondé, pour édicter la mesure contestée, sur la circonstance que Mme B a, le 11 juillet 2020, procédé à la vente de boissons alcoolisées devant son établissement en infraction d'un arrêté

Figurent également dans ce dossier pénal les échanges entre les forces de l'ordre et les services de la commune du Perray-en-Yvelines quant à l'existence éventuelle d'un arrêté municipal interdisant le

Elle soutient que : - l’occupation par les consorts F... de l’aire de camping-cars, dépendance du domaine public communal, est manifestement irrégulière : elle méconnaît un arrêté municipal d’interdiction

bien une propriété privée ou publique ; * « la démonstration n’est pas faite de l’existence et de la publication des arrêtés par lesquels il existait un arrêté interdisant le stationnement » ; - il

devant le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 2301288 du 10 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu un arrêté

litigieux, publié le 2 octobre 2025, s’applique toute la journée du 3 au 5 octobre 2025 et qu’aucun intérêt public suffisant ne justifie le maintien de cet arrêté.

Or il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existe un arrêté municipal interdisant le stationnement des véhicules et résidences mobiles ; - il est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles

Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placée en rétention.

Les arrêtés attaqués ont été signés par M.

Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué ne visant aucun arrêté municipal interdisant le stationnement des résidences

Il soutient que : - en lui interdisant l'accès à la séance du conseil municipal du 15 octobre 2020, le maire de la commune de Linas a porté atteinte au principe de publicité des séances ; - s'il tient

Il soutient que : -son déféré est recevable ; -l'arrêté en cause a été incompétemment pris dès lors, d'une part, que le maire de Lherm n'établit pas qu'il a été mandaté par le conseil municipal pour