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Par la présente requête, la société Boulange & Co demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté

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par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 22 juillet 1991 imposant un jour de fermeture hebdomadaire à toutes les boulangeries, boulangeries-pâtisseries, dépôts de

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B A, représenté par Me Blandeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

B... demande l’annulation de cet arrêté préfectoral. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. M.

A... soutient, sans être contesté sur ce point, que l’arrêté contesté du 19 août 2025 lui a été notifié le 20 septembre 2025, sa requête formée contre cet arrêté, qui a été enregistrée au greffe du tribunal

préfectoral en ce qu’il interdit à compter de la notification de l’arrêté toute activité de manipulation, préparation, production, cession à titre onéreux ou gratuit de denrées alimentaires au sein de

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Il soutient que l’arrêté contesté est illégal au motif que : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il travaille au sein d’une boulangerie où il est hébergé

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Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour en litige, de même que, par voie de conséquence, les autres mesures que comporte l’arrêté préfectoral du 6 juin 2024 doivent être annulées

" et un contrat d'apprentissage en tant que boulanger/pâtissier.

A a fourni à deux reprises les documents demandés concernant son état civil et les services préfectoraux avaient donc les moyens de déterminer l'authenticité de ces documents ; ces mêmes documents ont

L'association syndicale autorisée des propriétaires des prairies de la Martinière a été créée par un arrêté préfectoral du 15 octobre 1894 et regroupe près de 90 propriétaires.

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

C A, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel la préfète