Dans un second temps, la caisse d’allocations familiales a constaté l’absence de déclaration de plus de 23 550 euros de ressources en 2021 alors qu’avaient été déclarés, pour cette année, 16 725 euros

Il fait encore valoir qu'il risque d'être enrôlé de force par l'armée russe pour se rendre sur le front ukrainien.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

En dépit de cette demande, la requérante n’a pas produit les pièces demandées, ni n’a justifié de l’impossibilité de les produire.

n'ayant pas été communiqués, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 19 février 2025, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le

Un mémoire enregistré le 10 décembre 2025 pour le pétitionnaire n’a pas été communiqué.

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne qui n’a pas produit d’observations.

Les requérants ont produit leurs observations par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024.

Un mémoire produit par M. B enregistré le 25 octobre 2023 et des pièces produites par M. B enregistrées le 20 novembre 2023 n'ont pas été communiquées.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2020 et le 27 mars 2023, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le

l'objet d'un rejet implicite, a été rejeté par une décision explicite du 25 février 2022 pour irrecevabilité de sa demande de naturalisation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars et 27 juillet 2021, et 13 septembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, faute pour le requérant de produire un titre de propriété comme l'exige l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, et de justifier d'un intérêt lui donnant

Des pièces et un mémoire produits par Mme A épouse B ont été enregistrés le 19 mars 2020, le 10 mai 2020, le 30 juin 2020, le 14 juillet 2020, le 7 septembre 2020, le 5 octobre 2020 et le 18 janvier 2022

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 mars 2023 et le 25 mai 2023, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité

factures, d’un montant de 101 118,77 euros a été communiquée par courrier recommandé du 5 mai 2023 ; - il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir respecté les délais de réponse alors qu’elle y

Par un arrêté du 29 août 2022, un titre de pension a été émis.

Par un mémoire en observations, enregistré le 5 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin conclut à sa mise hors de cause.

de 2 021,27 euros au titre de la période du 1er juin 2023 au 31 août 2023 ; 2°) d’ordonner la restitution des sommes qui ont été prélevées à tort ; 3°) d’ordonner l’arrêt des poursuites engagées