lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut

contributive de l’Etat, en application des dispositions combinés de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, si la demande d’aide juridictionnelle devait

A B, ressortissant tunisien, né le 26 décembre 1959, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 5 juillet 1979.

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. / (…) ».

E... épouse C..., représentée par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien

de travail et de capital d’arrêt de travail ne sont pas justifiées pour la période postérieure au 1er décembre 2015 imputable à l’échec thérapeutique ; M.

Si par un arrêté en date du 5 mars 2020, la commune du D a réintégré M.

-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du refus de titre de séjour que la préfète de la Gironde lui a opposé par arrêté

C'est l'arrêté attaqué. 3.

Mme C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

du jour de l'expertise ou encore à défaut du jour du dépôt de la requête, lui-même capitalisé, à valoir sur l'indemnité à laquelle elle peut prétendre au titre des préjudices consécutifs à la maladie

de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 3 638,39 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

enseignants dans le département ne sont pas définitivement arrêtées en février ou en juillet, mais présentent un caractère continu et itératif, les effectifs des élèves devant être à nouveau comptabilisés

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. / (…) ».

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement

, devant être déposé sous trois mois, le préfet n'a pas méconnu la finalité de ce même arrêté.

des fonctions supérieures avec syndrome dysexécutif et troubles cognitifs (déficit de l'attention, de la concentration et troubles mnésiques) ; de ses troubles de l'élocution avec dysarthrie ", à défaut