Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l'autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnait l'article 21-24 du code civil ; - la décision attaquée méconnait l'article 21-23 du code civil

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023 sous le numéro 2307467, la société civile immobilière Ab investissements, demande au juge des référés statuant sur le fondement

B D et Mme F D demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté NO PC 066 166 22 G 0001 du 12

C... en vue de la création de 3 fenêtres sur une construction sise 4 passage Dudouy à Paris ainsi que de l’arrêté du 24 mars 2025 la confirmant ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme

Par un arrêté du 28 mars 2025, la maire de la ville de Paris a renouvelé le détachement de Mme Rousseaux-Mary pour une nouvelle durée d’un an.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un arrêté du 15 mai 2025, le maire de Saint-Paul a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Niyat pour l’édification de deux immeubles à usage d’habitation collective

, du caractère réversible des travaux en cause, et d’autre part, de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de ces travaux ; la partie du territoire concernée par le projet n’étant à ce jour pas couverte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Peiffer-Devonec, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnait l'article 21-24 du code civil ; - il remplit les autres conditions de recevabilité d'une demande

Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

acquittée au titre des années 2009 à 2013 ; 2°) d’assortir le remboursement de cette somme du versement d’intérêts légaux prévus aux articles L.208 du livre des procédures fiscales et 1153 du code civil

Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Chollet, représentant, d'une part, la SAS Musée de la Mer et de la Marine de Bordeaux et la SCI Fradin Grand Sud, d'autre part, l'association de défense

service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre des années 2011, 2012 et 2013 ; 2°) à titre subsidiaire, de lui rembourser partiellement la CSPE en ce qu’elle répond pour partie

Aux termes de l'article R. 522-13 du code de justice administrative : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification.

Ils se sont séparés au cours de l'année 2012 et leur pacte civil de solidarité a été dissout le 8 décembre 2017.