D A, représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation définitive ; 2°) d'enjoindre au ministre

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet du Var a fixé le pays de destination vers lequel il sera renvoyé en exécution de l'interdiction du territoire

a fixé la Tunisie comme pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de la peine d'interdiction du territoire français de dix ans à laquelle il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel

Il soutient que : - il était convoqué le 4 mars 2025 à une audience relai devant le tribunal correctionnel lors de laquelle il a sollicité sa mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code

B..., représenté par Me Levano, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l'arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution

A ne parle pas bien la langue française, qu'il a bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de son audition devant le tribunal correctionnel de Besançon, ainsi qu'au cours de l'audience devant la cour

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de l'Eure a fixé l'Algérie comme pays de renvoi en application de l'interdiction temporaire du territoire français

C D, retenu au centre de rétention d'Oissel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit

B..., représenté par Me Frapier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du

E demande au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté. Sur la demande de communication du dossier de M. E : 2.

Par suite le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté fixant le pays de renvoi de M. A... doit être écarté. 6.

B, représenté par Me Bouillaud-Juanchich, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2025 par lequel la

C demande l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2025.

B C demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il est

A B, représenté par Me Renaud, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022, notifié le même jour, par lequel le préfet de la Vendée l'a assigné

B A, retenu au centre de rétention administrative de Marseille et représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a

B, qui fait l'objet d'un placement en rétention administrative depuis le 31 août 2025, demande au tribunal l'annulation de la décision de ce même jour fixant son pays de renvoi.

Il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Chambéry du 18 janvier 2024, devenu définitif, à une peine principale d'emprisonnement de dix mois et à une peine complémentaire d'interdiction

G F, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution

C A D, représenté par Me Herin-Amabile, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet