D a été assigné à résidence par arrêté distinct du même jour. 2.

B A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

La décision sur la légalité des arrêtés n'est pas encore rendue dans le texte fourni.

Par suite, la mention figurant à l'article 1er de l'arrêté attaqué étant superfétatoire, les conclusions de Mme F dirigées contre une décision de refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté doivent

: Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Prezioso, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

L'arrêté préfectoral est maintenu.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les infractions aux législations

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Il fait valoir que la condition d'urgence est présumée mais que l'arrêté en litige ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une quelconque liberté fondamentale.

Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)

Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)

Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)

En premier lieu, par arrêté n° 45-2025-02-07-00001 en date du 7 février 2025, publié au recueil des actes administratifs n° 45-2025-036 de la préfecture du Loiret le même jour, disponible sur le site internet

Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)

bureau du séjour, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux.

Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)

Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)