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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604918_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 31 mars 2026 par
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207413_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100113_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600388_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En outre, cet arrêté a été transmis en préfecture le 10 juillet 2020, tel que cela ressort des mentions de l'arrêté de délégation lui-même.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101109_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304060_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304063_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101579_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403565_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216795_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
civil, ou à toute autre disposition de ce code, aux fins de statuer sur la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202428_20220810
10 août 2022
10 août 2022
civil et de l'article 1185 du code de procédure civile, la procédure judiciaire étant toujours en cours ; la fin de sa prise en charge par le département du Gard méconnait les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201138_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme A B conteste devant le tribunal l'arrêté du 11 octobre 2021 lui concédant sa pension civile de retraite en tant qu'il ne prend
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La demande d’expertise présentée par l’Association foncière de remembrement a pour but de déterminer les causes et l’étendue des désordres affectant la station de pompage sise 1180 Chemin du Pont de l’
Source officielle2ème chambre
DTA_2007251_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302028_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sont en infraction tant avec l'arrêté du 29 septembre 2022 qu'avec les dispositions des articles UB 11.2 et UB 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A..., cadastrées section A n° 118 et 769 appartenant à M. E... S..., M. P... S..., M. R... S... et Mme G...
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
et était donc parfaite au sens de l’article 1183 du code civil ; il s’ensuit que la SCI Cocteau est bien propriétaire de la parcelle cédée par la commune à la date de la délivrance du permis de construire
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