Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101679_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500031_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention
Source officielle2ème chambre
DTA_2100469_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212954_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
() / II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : / - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et tentative
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500016_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500032_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500030_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R.314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500015_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 314-3-2 et L. 314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L. 313-8 ; 2° Soit en l'application d'une formule
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500027_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 314-3-2 et L. 314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L. 313-8 ; 2° Soit en l'application d'une formule
Source officielle11ème chambre
DTA_2201889_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Par le même arrêté, il a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004304_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103087_20230210
10 février 2023
10 février 2023
articles L. 313-11 7°, L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300959_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
défavorisées mentionné à l'article L. 312-5-3, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203492_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
comportement violent et que sa dépendance à l'alcool n'est pas établie ; - cet arrêté est disproportionné et méconnaît les articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ; - cet
Source officielle1ère chambre
DTA_2104545_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402030_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
aux articles L. 314-11 et L. 314-12 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102446_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
; () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; / - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; / - demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204630_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ()".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008772_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314
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