Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
H..., cadastrées section C n° 341 et 342 appartenant à M. M... N... et Mme I... X..., cadastrée section B n° 54 appartenant à MM. Denis et François Counilh et Mme E...
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et 342 situées rue Pra de Pré.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903064_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté litigieux est fondé sur des faits matériellement inexacts, les arbres en cause n’étant pas situés sur la parcelle AH 346 mais sur la parcelle AH 344 qui ne lui appartient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202338_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211700_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
obtenu une autorisation. " ; aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : () / 4° Dans les jeunes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
’article L. 342-1 du code forestier dès lors que les arbres devant être supprimés pour respecter l’écartement minimum imposé par l’obligation légale de débroussaillement comptent parmi les plus anciens
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108622_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par une décision n° 2021-341 du 1er juin 2021, le CHU de Nantes a, d'une part, reconnu l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins de Mme A pour les périodes, discontinues, du 18 juillet
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304660_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
- le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2207156_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly: 1o Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-10, R. 342-17, R. 342-19, R. 343-26, R. 613-1, R. 615-1, R. 621-1, R. 622-
Source officielle2ème chambre
DTA_2101170_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / () 4° Dans les jeunes bois de moins de trente
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301439_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du code de la commande publique : " Art.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101587_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La société NGE génie civil soutient que lors de l'arrêt des travaux du 17 mars 2020, la phase n° 343 devait débuter le 16 mars 2020, que des fermetures de la route nationale n° 3 (RN3) avaient été programmées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105536_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202990_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Russie, n° 41418/04 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code pénitentiaire ; - la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300315_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300308_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2100565_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il s'ensuit qu'en refusant de prendre à sa charge la part de la contribution qui lui incombe, la commune d'Uchon a méconnu les dispositions de l'article L. 342-11 du code de l'énergie. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300406_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; - le titre exécutoire méconnaît les articles L. 342-11 du code de l’environnement et L. 332-15 du code de l’urbanisme
Source officiellePage 1 sur 76