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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600957_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-2 à L.
Source officielle7ème chambre
DTA_2405859_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-2 à L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005068_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507624_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009162_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à
Source officielle7ème chambre
DTA_2009165_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2006902_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par un arrêté du 8 janvier 2015, peu de temps après le commencement des travaux du Palais de Chaillot et alors que la durée d'occupation initialement autorisée pour Mme A arrivait à échéance, la maire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213982_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2300155_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - elle ne pouvait se voir appliquer le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et l’introduction de la notion de quote-part à l’article 244 quater E du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004594_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique () comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201169_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de cet arrêté, le logement était décomposé comme suit : une salle à manger, une salle de réception et trois chambres pour une surface corrigée de 201 m².
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911573_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Un nouveau délai de dix ans a commencé à courir à compter de l'intervention de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 13 novembre 2008.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208377_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à R. 652-27 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 1 sur 20