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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date du jugement du 18 septembre 2019 du tribunal de commerce ouvrant une procédure de liquidation
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
-5 du code de commerce.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2423665_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 622-7 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Être de nationalité française ou ressortissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000893_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - elle ne pouvait pas faire l'objet de pénalités de retard dès lors que, en application des articles L. 622-24 et L. 622-13 du code du commerce, la créance de la commune de Nanterre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes du code de commerce : " Art.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2108004_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Toutefois, il ressort des termes de l'arrêt du 13 décembre 2003 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté l'appel de Mme A comme irrecevable que celui-ci a repris les termes de l'arrêt du 16 mars 1999
Source officielle1ère chambre
DTA_2304612_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la protection de l'environnement, ce qui ne lui a pas permis d'en apprécier la portée ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 622-7 du code de commerce dans la mesure où la créance de l'Etat est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
-21 du code de commerce, faute pour le CCAS de Saint-Avé d'avoir déclaré sa créance dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ; - l'action indemnitaire est prescrite en
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
-13 du code de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle a notifié le décompte
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes ensuite de l’article L. 622-21 dans sa rédaction alors applicable du code de commerce auquel il est également renvoyé : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503100_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A, qui a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités grecques sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes généraux du droit des entreprises en difficultés, notamment l'article L. 622-17 et L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce ; - le
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214257_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204361_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 242 622 euros résultant de la mise en demeure de payer. 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126589_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Ainsi, les conclusions présentées par la société Dupont Versailles doivent être regardées comme dirigées contre les décisions initiales de refus d'aide datées du 25 février 2021, s'agissant du mois de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309640_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient qu'en application des dispositions du code de commerce, notamment son article L. 622-21, son placement en redressement judiciaire rendaient impossibles, et partant illégales, toute saisie
Source officielle9ème chambre
DTA_2216618_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les conclusions à fins d’annulation : L’article L. 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou
Source officiellePage 1 sur 32