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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1901221_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2007744_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par l'arrêté du 24 octobre 2019 dont il demande l'annulation, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102446_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
code pénal ; () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; / - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; / - demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203492_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
que sa dépendance à l'alcool n'est pas établie ; - cet arrêté est disproportionné et méconnaît les articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ; - cet arrêté méconnaît les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2102183_20220812
12 août 2022
12 août 2022
dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; () - recel de vol ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
et BD 314 ; - la parcelle BD 314 est devenue BD 319, mais seuls 9 ares et 80 centiares de BD 258a ont été intégrés dans la parcelle BD 319 ; - la dernière modification approuvée par le comité national
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109281_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le 24 octobre 2017, l'intéressé a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 18 mai 2021, dont M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411750_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les textes dont il fait application notamment le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304373_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (…) - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401728_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : (…) - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du [code pénal] / (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102063_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Mme A, ressortissante congolaise, née le 12 février 1986, est entrée en France le 24 septembre 2013.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102822_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
des articles L. 312-3-1, L. 312-11 et L. 312-13 du code de la sécurité intérieure dès lors que ces condamnations ne permettent en aucun cas de considérer que son comportement laisserait craindre une utilisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2202272_20230214
14 février 2023
14 février 2023
1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () / - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 " du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200930_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code : " sont financés par : () 3° Des
Source officielle7ème chambre
DTA_2207455_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou à l'article L. 314-2-1. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304332_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
] /(…)/ - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du [code pénal] /(…)/ ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2102903_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001239_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B a été enregistré le 31 août 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102867_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500326_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
: 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (…) -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code (…).
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