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L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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TA

Chambre 1

DTA_2303290_20240702

Administratif

2 juillet 2024

A, la préfète ne peut utilement se prévaloir de l'article 473 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien qui, en admettant même qu'il soit applicable à un jugement supplétif d'acte de naissance

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TA

Chambre 1

DTA_2202878_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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TA

Chambre 3

DTA_2300779_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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TA

Chambre 3

DTA_2203153_20230413

Administratif

13 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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TA

Chambre 3

DTA_2300256_20230622

Administratif

22 juin 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de ces dispositions et

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TA

1ère Chambre

DTA_2004061_20230210

Administratif

10 février 2023

des terrains tenant à l'application des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 121-8 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601376_20260223

Administratif

23 février 2026

C..., cadastrées section B n° 87, 466, 472, 474, 478 appartenant à M. I... C..., cadastrée section C n° 388 appartenant à M. J... M... et Mme Q...

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404547_20240805

Administratif

5 août 2024

à la charge de la commune de Talence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

Administratif

23 février 2026

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

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TA

1ère Chambre

DTA_2106132_20240513

Administratif

13 mai 2024

ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins constitué dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil. () ". 8.

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4ème Chambre

DTA_2104592_20250519

Administratif

19 mai 2025

et 478 rue de Cambrai dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2205447_20231017

Administratif

17 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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