37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

de l'article R. 5221-17 du code du travail ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Il est précisé qu'il ne remplit pas non plus les conditions prévues par les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (I, 1er) et article 2 (III, 1er), est fixée comme suit () ".

personne recherchée pourrait être contrainte, en raison de l'obligation de travailler, d'exécuter un travail déterminé auquel elle n'aurait pas donné son accord ce qui s'analyse comme une peine de travaux

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1262-2-1 du code du travail ne constituent pas une loi de police et sont inapplicables en droit international ; les stipulations des articles 2 et 3 de l'arrangement administratif particulier du 7 avril

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, subsidiairement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

Enfin, aux termes du I de l’article R. 8122-10 du code du travail : « Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions

L'article 1er du cahier des clauses techniques particulières du lot litigieux du marché stipule : " () 1.1.2 Consistance des travaux / Les travaux du présent lot comprennent : / - les installations de

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Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le

à la demande du tribunal en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, qui n’a pas été communiqué, les sociétés SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, représentées par la SELAS DS

B, le préfet des Yvelines s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne produisait pas l'autorisation de travail prévue par l'article L. 5221-2 du code du travail ni même ne justifiait qu'une telle