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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400573_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La SCI la Vieille Porte, propriétaire des parcelles cadastrées section AE n° 1018 et 1019 sur le territoire de la commune de Boisseron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006775_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305337_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305338_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleJuge Unique
DTA_2200641_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405716_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira sa mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
) des SDIS de France présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503853_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301961_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108464_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200432_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 431-8 et du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400067_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle3ème chambre
DTA_2200789_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200791_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203151_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203153_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400935_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405620_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004414_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
5 du décret n° 2005-1228 et de l'article 4 du décret n° 94-1016 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
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