Article 4 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Elle précise à cet égard le cadre juridique posé par les dispositions pertinentes du code général des impôts, notamment les dispositions des articles 1010 et 1010 B du code général de impôts, et expose

En deuxième lieu, si, comme le soutiennent les requérants, la qualité du signataire ne figure pas dans l’arrêté attaqué, en méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme,

à l’article 2224 du code civil.

Il ressort des dispositions de l'article 172 bis du même code, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner

Il ressort des dispositions de l'article 172 bis du même code, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner

Il ressort des dispositions de l'article 172 bis du même code, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner

Il ressort des dispositions de l'article 172 bis du même code, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, en raison du renvoi par les dispositions spéciales de l’article 41 aux dispositions générales de l’article 38, l’indemnité forfaitaire de transport de bagages prévue à l’article 39 ou l’indemnité

méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 442-1 et R. 421-23 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 1010 du code général des impôts fixent le tarif de la taxe en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone.