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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 ème Chambre
DTA_2302908_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
sa demande de dispense de raccordement au réseau collectif d'assainissement existant pour les parcelles cadastrées AB 1036, AB 1037, AB 1038 et AB 1039 sur le territoire de la commune de Bihorel ;
Source officielleJuge Unique
DTA_2200641_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907550_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
67-1039 du 29 novembre 1967 et de l'article 1 de l'arrêté du 6 janvier 1986, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2013 ; - il a subi, du fait de ce mode de calcul erroné, un préjudice financier, un
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2304167_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l’année 2022 pour le bien sis 1005 boulevard de la Lironde à Montferrier-sur-Lez ; 2°) le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401991_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 susvisée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon à lui payer la somme de 15 690 euros assortie des intérêts au taux de 10,5% à compter du 23 juin 2023, avec capitalisation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104976_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 ;
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104977_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2204755_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2204763_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301835_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Mamoudzou : Mayotte () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405620_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu
Source officielle1ère chambre
DTA_2204766_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302415_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code général de propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204694_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2204695_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2204712_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2204713_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2204714_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
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