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725 résultats pour « article 1099-1 du Code civil et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202952_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

, 1093, 1096, 1097, 1100, 43 et 44 situées Les Fabres à Cotignac, qui a fait l’objet d’une décision négative le 30 mai 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604342_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203427_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1907550_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000451_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

cadastrée section CZ 1099, dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201686_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404201_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007721_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203199_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Selon l'article 2 de ce décret : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604263_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203943_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604620_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104976_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104977_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2104009_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204755_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301835_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

B A, représentée par Me Weyl, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204763_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur la déduction des provisions versées : En application de l’article 1343-1 du code civil, les paiements déjà effectués par le recteur de l’académie de Mayotte s’imputent en priorité sur les intérêts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300506_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302415_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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