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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte dès
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500851_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
prévues par ces dispositions, elle a été invitée à en justifier, par un courrier du greffe du tribunal, adressé en recommandé le 11 avril 2025, dont elle a accusé réception le 14 avril suivant.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500855_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
prévues par ces dispositions, elle a été invitée à en justifier, par un courrier du greffe du tribunal, adressé en recommandé le 11 avril 2025, dont elle a accusé réception le 14 avril suivant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200981_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 11-1 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301827_20230211
11 février 2023
11 février 2023
B, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Parallèlement, la société Genecomi a conclu, le 7 mai 2007, un contrat de promotion immobilière (CPI) sous conditions suspensives par lequel elle a, en qualité de maître d'ouvrage, confié la construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202586_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504239_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Dès lors, par application des dispositions de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507573_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, sous le numéro 2507573, le préfet du Bas-Rhin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-
Source officielle12eme chambre
DTA_2011980_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un courrier du 31 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2102483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Toutefois, d'une part l'établissement Cité Bethleem ne justifie pas exercer son activité dans un but non lucratif, comme exigé par les dispositions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521665_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas applicables en l’absence de dispositions législatives expresses.
Source officielleChambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2019 par lequel le président de la CCCPH a transféré le permis d'aménager contesté à la SAS Deltaménagement.
Source officielleChambre 1
DTA_1903345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2019 par lequel le président de la CCCPH a transféré le permis d'aménager contesté à la SAS Deltaménagement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106741_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions précitées de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine
Source officielle1ère chambre
DTA_2302842_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 242-16 du même code : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par une ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102692_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une ordonnance en date du 2 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2024 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508491_20250818
18 août 2025
18 août 2025
L'article L. 552-15 du même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officiellePage 1 sur 13