Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104262_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à l'expiration de la durée d'engagement conclu par contrat du 15 mars 2021, un nouveau contrat de travail a été proposé à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
le contrat conclu le 1er avril 2016 et de conclure avec elle un bail de chasse de gré à gré sur cette parcelle, si besoin dans un délai contraint et sous astreinte.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 321-14 de ce code, pour l’ensemble des sites de consommation qui, en vertu d’un contrat conclu avec lui, sont rattachés à son « périmètre d’équilibre ». 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 321-14 de ce code, pour l’ensemble des sites de consommation qui, en vertu d’un contrat conclu avec lui, sont rattachés à son « périmètre d’équilibre ». 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203167_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'offre de concours n'emporte pas sa seule responsabilité dès lors que ce contrat est également illégal en raison de son objet : le contrat d'offre de concours méconnait en effet les principes dits de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100877_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Puis il a conclu avec le MuCEM un premier contrat de prestation de service en qualité d'autoentrepreneur pour la période du 2 novembre 2018 au 31 juillet 2019 et un second contrat pour la période du 10
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
du contrat de délégation conclu en 2004 ; - le contrat de vente de l’immeuble conclu entre la commune de la Ciotat et la société Partouche Immobilier et le contrat de délégation de 2004
Source officielleChambre 2
DTA_2202102_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes du 3° de l'article L. 1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due " lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106591_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
2021, conclus sur le fondement de l'article 6 quarter de la loi du 11 janvier 1984, respectivement les 10 novembre et 21 décembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300993_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
janvier 2023 ; la convention de mise à disposition d'installation des équipements publics conclue avec la société Leyre Tourisme et la commune de Sabres a pris fin le 31 octobre 2022 ; - les contrats
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000328_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Au demeurant, les derniers contrats de concession ont bien été conclus entre la société CEVIR et la commune directement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302551_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du périmètre sous-concédé à la société Sogima, la date de début d'exécution du futur contrat de concession est indéterminé et une phase d'offres de plusieurs mois est susceptible de s'ouvrir alors en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003210_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par une décision du 22 août 2016, le maire a également refusé de conclure un nouveau contrat avec Mme A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200184_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
de ce que l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que la prise d'effet du contrat conclu entre Mme B et la société EDF soit fixée au 11 avril 2017 dès lors qu'il n'appartient pas au juge du contrat
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Plus généralement, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges formés par les tiers contre les décisions administratives détachables des contrats de droit privé. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020720_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
organisé en application du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102099_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105480_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
sur la location d'un local communal à usage de boulangerie-pâtisserie et de son habitation ; 2°) de prononcer la résiliation du contrat conclu pour la location du local commercial.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600707_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ; - sa requête est recevable ; - les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies, dès lors que l’occupante a vu son contrat d
Source officielle6ème chambre
DTA_2204564_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Un décret en Conseil d'Etat prévoit, pour les contrats conclus
Source officiellePage 1 sur 2485