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6ème Chambre

DTA_2100883_20250624

24 juin 2025

Vu : - le code civil - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2204379_20250402

Administratif

2 avril 2025

1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; - le comportement du centre hospitalier est également de nature à engager sa responsabilité sans faute, découlant d'une rupture d'égalité qui serait

Source officielle

10ème Chambre

DTA_2211041_20250625

25 juin 2025

Il soutient que : - le logement lui a été concédé sur le fondement d'un contrat de travail qui doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article 1104 du code civil ; son épouse a été engagée par

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313381_20240220

20 février 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2205272_20240325

25 mars 2024

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224620_20250331

31 mars 2025

1104 du code civil, s'apparente à un transfert de contrat défini par l'article L. 1224-3 du code du travail, méconnaît l'autorité de la chose jugée, est irrégulier en ce qu'il propose un contrat de recrutement

2ème Chambre

DTA_2206007_20250513

13 mai 2025

7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, est inapplicable au contrat d’assurance litigieux ; - les dispositions des articles L. 1103 et L. 1104 du code civil invoquées par la défense

1ère chambre

DTA_2109874_20230530

30 mai 2023

1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.

2ème Chambre

DTA_2201288_20251219

19 décembre 2025

R. 421-14 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U2 et 10 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 681 du code civil et l’article A 4.2 du règlement

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301336_20250113

13 janvier 2025

Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400768_20240409

9 avril 2024

prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403459_20240805

5 août 2024

Selon l'article L. 7 du même code : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants

3ème Chambre

DTA_2111164_20250603

3 juin 2025

Sur la demande de prix nouveaux PN n°1104 et n°1105 : 3.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302156_20230912

12 septembre 2023

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500994_20260304

4 mars 2026

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil ; 3°) de condamner la commune du Grand Bornand à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201867_20220718

18 juillet 2022

B comme juge des référés ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202057_20230705

5 juillet 2023

par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation ". 3.

2ème chambre

DTA_2200439_20241121

21 novembre 2024

1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier

8ème chambre

DTA_2302831_20240112

12 janvier 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

4ème Chambre

DTA_2306474_20251021

21 octobre 2025

unités 1103 et 1106 et du prolongement de ces unités jusqu’au 31 décembre 2023.