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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302127_20230807
7 août 2023
7 août 2023
111-4 du code pénal qui précise que la loi est d'interprétation stricte ; il méconnaît les stipulations des articles 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009335_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D'autre part, l'article 111-5 du code pénal dispose que : " Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300357_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
, l'article 111-4 du code pénal, l'article 230-29 du code de procédure pénale et les articles L. 111-1 à L. 111-3 et L. 112-3 du code des relations entre le public et d'administration, soutient que sa
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302935_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000234_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'homme, l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Constitution de 1958 et son article 34, les articles 111-3 et 111-4 du code pénal et la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103000_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En outre, appliquer cet article pour une personne bénévole est contraire au principe d'interprétation stricte de la loi pénale prévu à l'article 111-4 du code pénal et au principe de légalité prévu à l'article
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402199_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : En premier lieu, aux termes de l’article 111-3 du code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201117_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En outre, appliquer cet article pour une personne bénévole est contraire au principe d'interprétation stricte de la loi pénale prévu à l'article 111-4 du code pénal et au principe de légalité prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
LP. 120-3 du code des débits de boissons, le contrevenant s'expose aux sanctions prévues à l'article LP. 410-4 du même code ; or le principe de la légalité des délits et des peines résultant de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301657_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003203_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'être sur le fondement de l'article R. 211-116 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204537_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale : " En matière
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300784_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2401193_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de deux mois prévu aux articles R. 114 et R. 117 du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403933_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment ses articles 117, 118
Source officielle10ème chambre
DTA_1908317_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400782_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
auteur, en méconnaissance de l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui ne permet pas de vérifier que l’auteur du compte rendu d’incident a été rédigé par le
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2423090_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203623_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
D. 66, D. 258-1 du code de procédure pénale et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 2, 3, 6, 7 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 1 sur 397