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3ème Chambre

DTA_2101686_20230330

30 mars 2023

2224 du code civil ; - les sommes figurant sur ses comptes bancaires étaient insaisissables conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600875_20260217

Administratif

17 février 2026

1691 bis du code général des impôts et la prestation compensatoire mensuelle de 1 500 euros à caractère alimentaire alors que l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution les déclare

Source officielle

1ère chambre

DTA_2309893_20260303

3 mars 2026

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles

5ème Chambre

DTA_2106801_20231207

7 décembre 2023

section AZ 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 et s'engageant dans la rue Barbusse ; - il méconnaît les dispositions de l'article 647 du code civil dès lors que l'implantation des constructions déborde

2ème chambre

DTA_2122556_20230616

16 juin 2023

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

7éme chambre

DTA_2002514_20220707

7 juillet 2022

à construction jusqu'au 31 décembre 2035, portant sur les parcelles cadastrées section B n°s 112, 113, 117, 118 et 107, d'une surface totale de 40 a 74 ca, situées, là encore, sur le territoire de la

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404626_20240704

4 juillet 2024

Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande en tant qu'elle concerne les parcelles cadastrées section A n° 110 et 111 au lieu-dit Sous-les-Côtes et n° 115 et 117 au lieu-dit Les Grands Plattets

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

5 mars 2025

des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante

4ème Chambre

DTA_2106103_20240717

17 juillet 2024

Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées section AA n° 66, 89, 108, 111, 113 et 115 situées à Auron sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301272_20230718

18 juillet 2023

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

1ère Chambre

DTA_2200037_20240402

2 avril 2024

Aux termes de l'article 112-12 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy : " Les aires de stationnement imposées en application des articles 113-21 à 113- 27 ou

2ème chambre

DTA_1901929_20220915

15 septembre 2022

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203132_20221202

2 décembre 2022

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302147_20231013

13 octobre 2023

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202241_20250113

13 janvier 2025

R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme.

1ère chambre

DTA_2402134_20250711

11 juillet 2025

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles

5ème Chambre

DTA_2006743_20230425

25 avril 2023

des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302374_20231031

31 octobre 2023

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à

1ère Chambre

DTA_2000052_20230316

16 mars 2023

, du plan local d'urbanisme intercommunal du Boulonnais adopté le 6 avril 2017, qui a classé les parcelles AX 116, AX 117, AX 118, AX 119, AX 120, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500651_20250627

27 juin 2025

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à