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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101274_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008452_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
La SARL Colombe a acquis en 2012 et 2014 des parcelles cadastrées section B, n°1121, 1124, 1125, 1128, 1312 et 1317 sur la commune de Vernègues, sur lesquelles se sont implantés le siège social et le site
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405717_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327835_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de l’article L. 1123-6 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106620_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
-2, L. 1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510187_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904948_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " I. - L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106648_20240226
26 février 2024
26 février 2024
1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106649_20240226
26 février 2024
26 février 2024
1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2306295_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 1123-2 du même code prévoit que : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis
Source officielle3ème chambre
DTA_2201017_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001266_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... soutient que le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405293_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513643_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2014779_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 1121-1 et ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 et pour les recherches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1121-1 ; / -l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les
Source officielle7ème chambre
DTA_2111038_20250829
29 août 2025
29 août 2025
comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1121-1 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201607_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.
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