Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200589_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 113-1 du même arrêté: " () Outre l'obligation de compte-rendu prévue à l'article 111-6 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires actifs des services de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402496_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A C, représenté par Me Frédéric, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'il soit statué sur sa légalité : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2300811_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103997_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable, désormais codifiées à l'article L. 533-1 de ce code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200520_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Les parties ont été informées, dans chacune des instances visées ci-dessus, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200190_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C B et Mme A B, représentés par Me Lebon, demandent au tribunal : 1°) de surseoir à statuer et de transmettre avant dire droit au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice
Source officielle7éme chambre
DTA_2300075_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
aux droits de l'enfant, en raison en particulier de son état de santé ; - les articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l'éducation sont contraires à ces dispositions conventionnelles ; - elle est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102283_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
Source officielle2ème chambre
DTA_2310316_20260226
26 février 2026
26 février 2026
bois, forêts ou parcs situés (…) dans tout espace boisé classé en application de l’article L. 113-1 ; (…) ».
Source officielleChambre 3
DTA_2202246_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 134-11 de ce code : " Les fonctionnaires de la police nationale () bénéficient de la protection prévue par le présent chapitre dans les conditions précisées par l'article L. 113-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre 3
DTA_2103341_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les dispositions des articles L. 113-1, L. 121-1, L. 121-4 et L. 124-18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001168_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D soutient que : - le CNPF ne s'est pas vu transmettre la délibération prescrivant l'établissement du PLUi en méconnaissance de l'article R. 113-1 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108203_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article L. 121-27 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300522_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en termes d'abattage d'arbres malgré les protections instituées ; - la décision a été délivrée en méconnaissance des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme et de l'article 2.3 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2115662_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - le classement de sa parcelle en espace boisé classé méconnaît les dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200492_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant du motif pris de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000126_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 113-1 du code électoral.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004992_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
définis à l'article L. 113-1 ; () ".
Source officiellePage 1 sur 3081