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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2210755_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
méconnaît l'article 113-2 du code pénal dès lors qu'aucune urgence ne justifie son renvoi dans son pays d'origine ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre
DTA_2403576_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. ».
Source officielleJuge unique 4
DTA_2307172_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204180_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République () ".
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2201352_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 425-2 du même code : " L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 425-1 et qui choisit de bénéficier du
Source officielle1ère chambre
DTA_2204171_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306519_20230810
10 août 2023
10 août 2023
énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 8.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2207534_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408266_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403427_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209291_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 171-7 du code de l'environnement et du II de l'article L. 171-8 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301657_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003203_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401193_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de deux mois prévu aux articles R. 114 et R. 117 du code électoral.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204537_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En application du 4° de l'article 112-2 du code pénal, ce délai de prescription s'applique immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, lorsque les prescriptions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403933_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment ses articles 117, 118
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300784_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203623_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
D. 66, D. 258-1 du code de procédure pénale et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 2, 3, 6, 7 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2106202_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SCI 115-117 Champs-Elysées une somme de 496,75 euros.
Source officiellePage 1 sur 390