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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
2 février 2026
1147 du code civil, désormais codifié à l’article 1231-1 du même code ; - il est fondé à obtenir le remboursement des frais qu’il a exposés dans le cadre de l’expertise aux fins de réalisation d’un audit
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1147 du code civil selon lequel le promoteur est tenu de livrer un ouvrage exempt de vices.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000985_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Toutefois, en soutenant qu'il peut agir contre les constructeurs en engageant leur " responsabilité contractuelle sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil ", le CHS de Novillars n'apporte
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103535_20230228
28 février 2023
28 février 2023
1240 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902495_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1147 du code civil ; - la signature du décompte général et définitif ne fait pas obstacle à sa réclamation, dès lors que celle-ci se fonde sur l'existence de désordres apparus postérieurement à la
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_1817548_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
1147 du code civil, et celle de son sous-traitant Sud Fondations doit être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil en raison du manquement à leur obligation de résultat d'édifier un ouvrage
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
1792 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601386_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1147 du code de procédure civile : « Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402720_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 1147 du code de procédure civile : " Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309562_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code de procédure civile, - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de la somme de 6 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102997_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1382 et 1147 du code civil ; - les dépenses relatives aux frais engagés par le maître d'ouvrage, qui sont dus à l'inaction dans l'entretien et la maintenance des installations, ne doivent pas être supportées
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses et entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - elle est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302043_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 1142-10 du code du travail ; - elle aurait dû bénéficier du délai supplémentaire d'un an résultant des dispositions de l'article L. 1142-10 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402295_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2405090_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1140 et 1142 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
407 du code général des impôts ; - elle exploite, sur le territoire de la commune de Bar-sur-Aube, 293/1000èmes des parcelles cadastrées B 1141 et B 1142 représentant une surface de vignes de 20 ares
Source officielle6ème chambre
DTA_2207464_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 1142-1-1 du code de la santé publique et dont il peut se prévaloir au même titre que les établissements de santé ; - à défaut d'applicabilité des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1915544_20230216
16 février 2023
16 février 2023
mention, qui comportait une erreur de plume, renvoyait à l'article L. 1142-15 du même code.
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