Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 1142-61 à R. 1142-63. () " et aux termes de l'article R. 1142-61 de ce code : " Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément

Vu : - le code civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L’article L. 1142-24-12 de ce code, dans sa version alors applicable, dispose : « S'il constate l'imputabilité des dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 à la prescription de valproate de sodium

mention, qui comportait une erreur de plume, renvoyait à l'article L. 1142-15 du même code.

Les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, distinctes des dispositions précitées des articles L. 1142-1 du même code, ont créé un régime de prise en charge par la solidarité

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

de l'article 2044 du code civil.

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

au titre de la pénalité de 15% prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 1142-10 et L. 2242-8 du code de travail, alors que les deux pénalités sont exclusives l’une de l’autre ; le DREETS a méconnu les dispositions des articles R. 2242-6 et D. 1142-11 du code du travail

l'article 2044 du code civil.

à l’action indemnitaire, il résulte des dispositions de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, qui est applicable ainsi qu’il est dit au point 5, que ce délai recommence à

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de