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3ème chambre

DTA_2302795_20250402

2 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2202561_20240112

12 janvier 2024

de l'article 2044 du code civil.

6e Section - 3e Chambre

DTA_1915544_20230216

16 février 2023

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

3ème chambre

DTA_1903973_20230119

19 janvier 2023

au sens de l'article 2044 du code civil.

1ère chambre

DTA_1906181_20221018

18 octobre 2022

La SHAM soutient que : - l'ONIAM n'a pas le pouvoir d'émettre un titre de perception pour exiger le remboursement d'une somme qu'elle a versée sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé

3ème chambre

DTA_2400746_20260219

19 février 2026

D’autre part aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

4ème Chambre

DTA_1903381_20230623

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

6ème chambre

DTA_2203689_20250521

21 mai 2025

de l'article 2044 du code civil.

5ème chambre

DTA_2207766_20231212

12 décembre 2023

Un mémoire, présenté pour Mme C A, a été enregistré le 17 novembre 2023 et n'a pas été communiqué en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative

7ème Chambre

DTA_2007216_20250612

12 juin 2025

B et Mme A épouse B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2103725_20221213

13 décembre 2022

de l'article 2044 du code civil.

6ème chambre

DTA_2100139_20230620

20 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

2ème Chambre

DTA_2200719_20240702

2 juillet 2024

au titre de la pénalité de 15% prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Chambre 2

DTA_2000509_20230223

23 février 2023

de l'article 2044 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2200275_20250430

30 avril 2025

l'article 2044 du code civil.

6ème chambre

DTA_1905898_20220727

27 juillet 2022

de l'article 2044 du code civil.

6ème chambre

DTA_2303106_20251001

1 octobre 2025

de l’article 2044 du code civil.

3ème chambre

DTA_2100773_20230713

13 juillet 2023

à 15% de la somme de 13 291,03 euros à titre de pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique 6°) de condamner AGSM à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.