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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303537_20230524

24 mai 2023

, en méconnaissance notamment des dispositions des articles 1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses et entachées d'une erreur

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TA

1ère Chambre

DTA_2302043_20250523

Administratif

23 mai 2025

L. 1142-10 du code du travail ; - elle aurait dû bénéficier du délai supplémentaire d'un an résultant des dispositions de l'article L. 1142-10 du code du travail.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402295_20240712

12 juillet 2024

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de désignation de l'expert prévue par les dispositions susvisées de l'article 7 de la loi et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article

6ème chambre

DTA_2207464_20250528

28 mai 2025

L. 1142-1-1 du code de la santé publique et dont il peut se prévaloir au même titre que les établissements de santé ; - à défaut d'applicabilité des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de

3ème chambre

DTA_2302795_20250402

2 avril 2025

407 du code général des impôts ; - elle exploite, sur le territoire de la commune de Bar-sur-Aube, 293/1000èmes des parcelles cadastrées B 1141 et B 1142 représentant une surface de vignes de 20 ares

4e Section - 3e Chambre

DTA_2309202_20250603

3 juin 2025

1140 du code civil et des manœuvres dolosives au sens de l'article 1137 du même code ; - l'Etat a commis une faute en raison de son comportement contradictoire dans la direction du contrat, dès lors

8ème chambre

DTA_2300851_20241106

6 novembre 2024

Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique

6e Section - 3e Chambre

DTA_1915544_20230216

16 février 2023

mention, qui comportait une erreur de plume, renvoyait à l'article L. 1142-15 du même code.

3ème chambre

DTA_2400746_20260219

19 février 2026

Les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, distinctes des dispositions précitées des articles L. 1142-1 du même code, ont créé un régime de prise en charge par la solidarité

7ème Chambre

DTA_2007216_20250612

12 juin 2025

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % () ". 4.

3ème chambre

DTA_2202561_20240112

12 janvier 2024

de l'article 2044 du code civil.

4ème Chambre

DTA_1903381_20230623

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

3ème chambre

DTA_2100835_20231102

2 novembre 2023

l'article 2044 du code civil.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212897_20220907

7 septembre 2022

L'article R. 1142-60 dudit code dispose : " Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation

5ème chambre

DTA_2207766_20231212

12 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405006_20250211

11 février 2025

L. 1142-1-1 du code de la santé publique, il est bien fondé à exercer le recours récursoire prévu par l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, à l'encontre des HCL, au regard des conclusions

2ème Chambre

DTA_2200719_20240702

2 juillet 2024

au titre de la pénalité de 15% prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

6ème chambre

DTA_2304068_20260108

8 janvier 2026

Il fait valoir que : - la substitution à l’assureur de l’établissement de santé prévue par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique est inapplicable dans le cadre d’une procédure contentieuse

6ème chambre

DTA_2301906_20250515

15 mai 2025

combinées de l'article L. 1142-1, de l'article L. 1142-1-1 et des articles L. 1142-17, L. 1142-21 et L. 1142-22 du code de la santé publique.

3 ème Chambre

DTA_2000643_20221215

15 décembre 2022

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou