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2e Section - 3e Chambre

DTA_2016915_20230105

5 janvier 2023

Elle soutient qu'elle peut prétendre sur le fondement de l'article 1153 du code civil au versement des intérêts assis sur le montant des intérêts moratoires versés.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419072_20251015

Administratif

15 octobre 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, les dommages et intérêts prévus à l’article 1153 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2007514_20230314

14 mars 2023

S'agissant de somme de 5 275,04 euros, dont le paiement avait été demandé par la facture n°18-498, reçue le 19 novembre 2018, les intérêts au taux légal courront en application de l'article 1153 du code

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407108_20250218

18 février 2025

d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 797.488 euros correspondant à une prime de fin de contrat effectué en tant que vacataire et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal en vertu de l'article

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401686_20240325

25 mars 2024

Toulouse de procéder à la régularisation immédiate de sa situation augmentée le cas échéant d'une indemnité correspondant aux intérêts moratoires dus à compter du 10 janvier 2024 en application de l'article

6ème Chambre

DTA_2003606_20230705

5 juillet 2023

1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.

6ème chambre

DTA_2104770_20240808

8 août 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

10ème chambre

DTA_2211205_20251006

6 octobre 2025

de 760 euros au titre du préjudice subi par le retard apporté au versement de l’indemnité qui lui était due ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser des intérêts moratoires au taux légal prévus à l’article

1ère chambre

DTA_2104818_20241128

28 novembre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1428154_20251027

27 octobre 2025

L.208 du livre des procédures fiscales et 1153 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 020 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1428161_20250711

11 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires en application des articles 1153 du code civil et L. 208 du livre des procédures fiscales.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1428170_20250711

11 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires en application des articles 1153 du code civil et L. 208 du livre des procédures fiscales.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303888_20240122

22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme C B A, demande au tribunal, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Université

5ème Chambre

DTA_2303852_20251230

30 décembre 2025

restant en litige, assorti des intérêts au taux légal prévus par l’article 1153 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317590_20260407

7 avril 2026

En ce qui concerne les intérêts moratoires : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent

1re Section - 1re Chambre

DTA_2113067_20221214

14 décembre 2022

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

3ème chambre

DTA_2106872_20240607

7 juin 2024

Comme indiqué au point 1, M.

5ème Chambre

DTA_2203141_20240528

28 mai 2024

de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

4ème chambre

DTA_2402331_20250514

14 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, et demande au tribunal de prononcer le versement des intérêts de droit commun prévus par les dispositions de l'article 1153 du code civil.

Chambre 2

DTA_2101628_20230316

16 mars 2023

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".